Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les relations entre la société Go’Lum SAS et ses clients dans le cadre de la vente d’articles effectuée par la société Go’Lum SAS aux clients du site internet www.go-lum.fr ci-après dénommé « le Site ».
Les termes « vous » ainsi que « votre » vous désignent en tant que personne physique. Les termes « nous » ainsi que « notre » et « nos » désignent Go’Lum SAS en tant que personne morale.
Toute commande implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Vous déclarez préalablement à votre commande avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. L’acceptation des présentes conditions par vous-même exclut l’application de toutes autres conditions contraires sauf acceptation écrite de notre part.
Nous nous réservons le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes. Seront appliquées à la commande, les conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande.
L’achat d’article(s) sur le site www.go-lum.fr par un professionnel en vue de la revente est strictement interdit.
Go’Lum SAS, société de droit français, capital social de 20 000€, n° RCS 825 205 545 de Annecy.
Siège social : 12C rue du Pré Faucon, 74940 ANNECY
contact@go-lum.com
n° TVA FR10825205545
Activité : conception, fabrication, commercialisation et distribution d’appareils d’éclairage et produits annexes à usage sportif ou professionnel.
Les prix TTC que vous devez payer – articles, participation aux frais de préparation de commande et de livraison – sont ceux indiqués sur le Site au moment de la validation de la commande. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment et sans préavis. Le montant de la TVA est indiqué lors de votre sélection d’un article. Si le taux de TVA venait à être modifié, ce changement pourra être répercuté sur le prix des articles.
Les articles proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site. Nous apportons le plus grand soin dans la présentation et la description de nos articles. Il est toutefois possible que des erreurs ou omissions puissent figurer sur le Site, sans toutefois que notre responsabilité ne puisse être engagée. En outre, les photos des articles en vente sur le Site n’ont pas valeur contractuelle.
Lorsque vous passez commande sur le Site, vous acceptez de recevoir des communications de notre part et notamment un email de confirmation de votre commande.
Nous dégageons toute responsabilité quant à d’éventuelles erreurs de saisies de votre part notamment d’adresse de livraison ou de facturation lors de la commande.
Avant validation de toute commande, vous disposez d’une prévisualisation de votre commande, de sorte que :
– sont portés à votre connaissance le prix total et les frais de livraison,
– vous puissiez modifier votre panier, l’adresse de livraison ou/et de facturation.
Nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à nos yeux une quelconque forme de risque.
Toute commande passée sur le Site et livrée hors Union Européenne ou dans les DOM TOM pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Veuillez noter qu’en commandant sur le Site, vous êtes considéré(e) comme l’importateur officiel et tenu(e) de respecter toutes les lois et réglementations du pays dans lequel vous recevrez votre commande.
Nous nous engageons à vous prévenir par courrier électronique lors d’une commande d’un article indisponible.
En cas de débit ou d’encaissement visant la commande d’un article indisponible, nous nous engageons à vous proposer un avoir ou à vous rembourser dans un délai maximum de 30 jours.
Le paiement s’effectue avant livraison des produits.
Les articles restent notre propriété jusqu’au complet paiement du prix. Veuillez noter que si vous devenez propriétaire après paiement de la totalité du prix, vous n’acquérez pas la propriété intellectuelle fournie avec le produit commandé, celle-ci demeurant notre.
1) Processus de paiement
Pour passer commande d’un article présenté sur le Site, vous devez suivre le processus suivant : après avoir ajouté votre article au panier et cliqué sur « Commander », pensez à vérifier les informations de votre commande – modèle, quantité, prix, etc… – et corriger d’éventuelles erreurs.
Vous validez votre adresse de facturation et de livraison, le produit et le prix total. Vous fournissez les informations liées à votre moyen de paiement. Le débit de la carte est effectué immédiatement après la validation de votre commande.
Toute commande que vous confirmez vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des présentes conditions.
2) Moyens de paiement
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire – CB, Visa, Mastercard – ou carte cadeau Go’Lum.
3) Sécurité des paiements
Le Site utilise une solution de paiement en ligne sécurisée – Ingenico ePayments –. Vos coordonnées bancaires sont automatiquement cryptées via la norme de sécurité SSL qui assure la confidentialité des données bancaires. Les données confidentielles – le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration et le cryptogramme visuel – sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques de notre serveur.
Par conséquent, et conformément à la réglementation en vigueur, le Site ne conserve pas vos détails bancaires.
Pour toute commande passée, vous recevez une confirmation par email. Cet email confirme que votre commande a bien été prise en compte par nos services.
Les articles vendus sur le Site sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.
Si l’un des articles commandés n’était pas disponible, nous nous engageons à vous en informer par email.
En cas de débit ou d’encaissement visant la commande d’un article indisponible, et conformément à l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, vous aurez alors le choix entre conserver le reste de votre commande ou l’annuler en totalité, être livré d’un produit équivalent dans la limite des stocks disponibles, ou vous faire rembourser du prix de l’article commandé au plus tard dans les 30 jours suivant votre demande – par crédit sur le compte bancaire correspondant au moyen de paiement ayant servi lors de la commande –.
La livraison du produit se fait à l’adresse et dans le délai indiqués sur la confirmation de commande.
A noter que vous êtes responsable des informations que vous renseignez sur le Site – nom, prénom, adresses postale et électronique notamment –. Nous ne pouvons être tenus responsables d’un défaut ou d’un retard de livraison dû à une erreur ou information erronée lors du renseignement de ces informations. De façon générale, nous ne pouvons être tenus responsables de tout défaut ou retard de livraison n’étant pas de notre fait.
Si nous ne respectons pas le délai de livraison, hors cas énoncé ci-dessus et cas de force majeure (cf. article XI des présentes CGV), vous avez la possibilité d’annuler la commande en respectant la procédure suivante :
– dans un premier temps, vous nous demandez par écrit – un simple email suffit – d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable,
– dans l’hypothèse où nous n’aurions pas réalisé la livraison durant ce nouveau délai, vous pourrez, selon les mêmes modalités, nous informer que vous souhaitez annuler votre commande et en être remboursée.
La commande est considérée comme annulée à réception de l’écrit nous informant de cette annulation, à moins que nous n’ayons réalisé la livraison entre l’envoi de votre courrier et sa réception.
Néanmoins, vous pouvez annuler immédiatement votre commande – sans passer par la phase d’injonction préalable – lorsque la date de livraison constitue pour vous une condition essentielle de la commande. Cette notion de condition essentielle de la commande s’apprécie soit au regard des circonstances même de la commande – achat lié à un évènement ponctuel, tel un trail par exemple –, soit au regard d’une demande expresse de votre part au moment de la conclusion de la commande.
Lorsque vous avez annulé votre commande du fait d’un manquement de notre part à notre obligation de livraison, et après avoir suivi la procédure décrite ci-dessus, nous vous remboursons de la totalité des sommes versées dans les 14 jours suivants la date d’annulation de la commande.
Nous vous recommandons vivement d’examiner le(s) produit(s) livré(s). Si vous découvrez que le colis a été ouvert, qu’un produit est manquant, endommagé ou non conforme par rapport à la confirmation de commande, vous devez en informer le transporteur dans les 3 jours ouvrables, par lettre recommandée avec accusé de réception en nous adressant également une copie – par lettre ou par email –. Le défaut de réclamation dans lesdits délais éteindra toute action contre le transporteur conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de commerce.
Le transfert des risques a lieu au moment de la réception du bien par vous-même ou par vos représentants.
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge.
Si vous voulez faire valoir ce droit de rétractation, nous vous invitons à vous connecter à votre compte sur le Site – à l’aide de votre adresse email et de votre mot de passe – et à aller dans la rubrique « mes retours » afin de remplir le formulaire de demande de retour.
Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande d’échange ou de retour à partir de la rubrique « Mon compte » du Site.
Les articles retournés doivent être complets, parfaitement intacts, non utilisés, dans leur boite/emballage d’origine parfaitement intacte et accompagnés de leur numéro de commande. Le non respect de ces conditions entraînera le refus du remboursement ou échange.
Si les conditions ci-dessus sont respectées, le remboursement des articles retournés s’effectuera au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé et à la condition cumulative que nous ayons récupéré ces articles, par crédit sur le compte bancaire correspondant au moyen de paiement ayant servi lors de la commande.
1) Garanties légales
Vous bénéficiez des dispositions des garanties légales relatives :
– aux vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés. Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.
– à la conformité du bien livré dans les conditions prévues aux articles L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la consommation. L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
2) Garantie commerciale
Nonobstant les termes des garanties légales décrites dans l’article IX point 1), nous vous proposons de bénéficier des termes de la garantie commerciale Go’Lum.
Nous garantissons que le produit livré est fidèle aux caractéristiques techniques détaillées dans la fiche du produit au moment de l’achat.
L’existence, la durée et les conditions de la garantie commerciale sont propres à chaque produit et sont détaillées sur la fiche produit.
Nous nous engageons à soit :
– réparer le produit,
– remplacer le produit par un produit identique ou similaire,
– rembourser le prix d’achat du produit.
Nos obligations en matière de garantie sont subordonnées à une utilisation adéquate des produits et ne couvrent pas les modifications ou réparations faites sans autorisation préalable et écrite de notre part.
La garantie Go’Lum ne couvre pas les dommages dus à une cause externe telle que – liste non exhaustive – : chocs, aléa, conditions d’environnement du produit.
Lorsque vous nous demandez une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Sont réputés des événements de force majeure ceux qui sont indépendants, imprévisibles et irrésistibles de la volonté des parties. Ces événements n’engagent pas la responsabilité des parties. Sont notamment réputés comme étant des événements de force majeure : les grèves, les actes terroristes, les guerres, les problèmes affectant les fournisseurs, les transports ou la production, les fluctuations des taux de change, les actes des autorités publiques, les catastrophes naturelles. De façon expresse, sont également considérés comme des cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.
A l’issue d’un délai de 60 jours, si les parties n’ont pas pu surmonter la force majeure, le contrat pourra être résolu par simple notification écrite par l’une ou l’autre partie, sans indemnité.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.
En outre, s’il apparaît dans le cadre de l’exécution des présentes CGV que l’une quelconque des stipulations des présentes va à l’encontre d’une disposition d’un traité, d’une loi, d’une réglementation nationale ou communautaire, nous nous engageons à apporter aux présentes, toutes les modifications nécessaires pour les mettre en conformité avec ces dispositions.
Les présentes CGV constituent la totalité de l’accord passé entre vous et nous et se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre vous et nous.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour toute contestation relative à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, et à défaut de solution amiable, les tribunaux compétents de Annecy seront saisis.
